J.O. 102 du 30 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07802

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture ou d'élevage et les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés du département du Cantal

NOR : AGRF0400996V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés du département du Cantal, l'avenant no 59 du 30 janvier 2004 à ladite convention, conclu à Aurillac entre :

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier l'article 39 (Repos hebdomadaire, repos quotidien) de ladite convention.

Le texte de cet accord a été déposé le 17 mars 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Cantal, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.